top of page

Conditions générales de vente
de prestations de service

  1. A propos de nous

La société S’ Consult Events (ci-après la « société ») est une SASU au capital de 2000 euros dont le siège social est situé au 44 rue de l’arquebuse – 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES. La société est spécialisée dans la gestion et l’organisation de prestations artistiques, de conseil aux entreprises dans l’organisation des évènements et dans l’accompagnement des clients pour atteindre des objectifs de développement personne ou en équipes.

 

  1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

 

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.

 

Elles s’appliquent à tous les services fournis par la société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

 

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.

 

Toute commande implique l’acceptation des CGV

 

  1. Définitions

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct, par voie numérique ou par voie papier ;

 

Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ; 

 

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;

 

Consommateur désigne l’acheteur physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

 

Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

 

Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ;

 

Société désigne la société S’Consult Events, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

 

  1. Commandes

Les commandes sont passées par le Client par contact direct, par voie numérique ou par voie papier.

 

Les ventes de Services sont réalisées après l’établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

 

  1. Prestation de Service et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

 

Les tarifs sont présentés Toutes Taxes Comprises (TTC). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.

 

A chaque commande, une facture sera établie par la Société à destination du Client.

 

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par elle.

 

  1. Délai et modalité de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés.

 

Le paiement peut être réalisé par :

  • Virement bancaire

  • Carte bancaire

  • Espèces

  • Chèque (moyennant des frais administratif de 2,00 euros HT par chèque encaissé)

 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à la société une pénalité de retard dont le taux est égal 12% par jour de retard.

 

L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.

 

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50 euros due au titre des frais de recouvrement.

 

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture de prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.

 

  1. Réalisation des prestations

La prestation de Service commandée sera assurée par :

  • La Société

 

La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsables pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont pas imputables.

 

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible et indépendant de la volonté de la Société.

 

  1. Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à compter de la fourniture du service.

 

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse 44 rue de l’arquebuse 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

 

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessous ne pourra être acceptée.

 

La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

 

  1. Droit de rétractation du consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation tel que reproduit ci-dessous :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fournitures de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

 

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l’adresse 44 rue de l’arquebuse, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

 

Il sera remboursé de la totalité de frais versés pour la prestation dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

 

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

 

  1. Garanties légales

Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telle que reproduites ci-dessous :

 

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 

Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.

 

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

 

Le Client devra informer la Société de l’existence de vice dans un délai de 3 mois. La société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant payé HT par le Client pour la fourniture des Services.

 

Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

 

  1. Informatiques et libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l’exécution de la Commande.

 

Ce traitement des données à fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : s.consult.france@gmail.com

 

  1. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

 

La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

 

  1. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 

  1. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges sont portés à la connaissance des tribunaux compétents de droits communs.

 

  1. Acceptation du client

Le client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment de ses propres conditions générales d’achat

Logo S'Consult Events

SIRET 88353102200035 - Licence d'entrepreneur de spectacle LD22-1063

RCPro AXA France

© 2022-2025 par S'Consult Events

  • Facebook
  • Instagram
  • LinkedIn
bottom of page